Reforme en matière de divorce par consentement mutuel

Reforme en matière de divorce par consentement mutuel

Auparavant, le divorce bien qu’il provienne de la volonté des deux époux de rompre le lien matrimonial, était soumis à l’intervention du juge. Mais avec l’avènement du divorce par consentement mutuel sans le juge de janvier 2017, la situation a radicalement changé. Découvrons ensemble les implications de cette nouvelle méthode.

Le caractère contractuel de ce divorce

Le divorce par consentement mutuel est désormais une procédure qui échappe au contrôle du juge. Elle dépend donc de la volonté des deux parties et revêt de ce fait un caractère contractuel. C’est l’avocat qui est au cœur de la procédure. Vous trouverez plus d’informations sur http://www.expert-avocat.fr/.   Les époux concernés doivent remplir les conditions ci-après :

  • Ne pas avoir de patrimoine en commun sinon cela nécessitera un partage ;
  • Leur union doit avoir été de courte durée et
  • Ils ne doivent pas avoir d’enfants en commun.

Ces conditions cumulatives doivent être chronologiquement respectées. Quinze jours sont accordés aux deux époux afin qu’ils puissent réfléchir sur la situation. A l’issue de ce délai, une convention de divorce sera signée par les deux époux.

Le rôle de l’avocat au cœur de cette procédure

C’est l’avocat qui se retrouve en amont et en aval de cette procédure. Chaque époux doit avoir son avocat personnel. Les avocats seront chargés d’établir en collaboration une convention de divorce par consentement mutuel. Cette convention devra être composée des pièces suivantes :

  • L’identité des époux tels qu’ils sont écrits sur leur acte de naissance ;
  • Les noms et prénoms écrits des avocats, ainsi que leurs cabinets d’exercice respectifs ;
  • L’accord convenu entre les époux sur la rupture du lien matrimonial et sur ses conséquences tels que décidés dans la convention de divorce.

L’avocat le plus prompt fera parvenir cette convention ainsi établie au notaire aux fins de son enregistrement ‘’au rang des minutes’’ dans un délai de quinze jours. Le mariage ne sera officiellement dissout que le jour où le notaire aura procédé à l’enregistrement de la convention.

En conclusion, la procédure du divorce par consentement mutuel sans le contrôle du juge devient plus simple et plus rapide. Le grand travail revient aux avocats et à leur promptitude.

 

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